Fiche CSRD

Corporate Sustainability Reporting Directive

Type : Reporting règlementaire

Date : Directive adoptée en 2022

Mise en application : 2024 pour première publication en 2025 

Auteur : Commission européenne 

Cible : Entreprises

Adoptée en 2014 dans le cadre du Green Deal Européen, la encadrait jusqu’à présent les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes. La NFRD était alors appliquée en France via la . Jugée incomplète, cette première directive s’apprête à être remplacée et consolidée en 2025 par la CSRD.  

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est ainsi la nouvelle directive proposée par la Commission européenne qui vise à renforcer le système de reporting extra-financier des entreprises, via l’intégration de nouvelles mesures (standards, comparabilité, vérification externe). 

Quels sont les objectifs de la démarche ?

La série de nouvelles normes de la CSRD vise à améliorer le reporting ESG des entreprises à l’échelle européenne en favorisant une meilleure transparence et standardisation des déclarations non financières des entreprises. La CSRD a pour objectif d'accroître la confiance des investisseurs et des consommateurs dans les données fournies par les entreprises tout en facilitant leur interopérabilité. 

À partir de 2025, les entreprises concernées devront inclure dans leurs rapports de gestion des indicateurs en conformité avec les normes européennes sur le développement durable, les European Sustainability Reporting Standards (ESRS). 

Quelle(s) est (sont) la (les) cible(s) de la démarche ?

La CSRD est destinée aux sociétés européennes et touchera environ 50 000 entreprises à terme, contre 11 700 actuellement avec la NFRD. Cet écart peut être attribué à l'extension du champ d'application à des structures de taille plus réduite. 

Les obligations d’alignement à la CSRD  commencent dès 2024 et s’étendent jusqu’en 2028 :  

  • A partir de l’exercice 2024 (publication en 2025) : les grandes entreprises (Europe et hors Europe) remplissant 2 des 3 critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 25 millions d’euros de bilan et/ou de 50 millions de chiffre d’affaires  déjà soumises à la NFRD

  • A partir de l’exercice 2025 (publication en 2026) : les grandes entreprises non soumises à la NFRD et qui remplissent 2 des 3 critères suivants : plus de 250 salariés, 25 millions d’euros de bilan et/ou 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

  • A partir de l’exercice 2026 (publication en 2027, dérogation possible jusqu’en 2028) : les

Ces chiffres ont été révisés par la Commission Européenne en 2023 et ont été transposés en droit national français dans l’ordonnance n°2023-1142.

La démarche s’appuie-t-elle sur une base scientifique partagée ?

L’ a été nommé auprès de la Commission européenne pour élaborer des normes précises de reporting : les ESRS. Ceux-ci ont pour objectif de faciliter la comparaison des rapports extra-financiers des entreprises européennes. Actuellement, il en existe 12. De nouvelles normes sectorielles ou spécifiques aux PME cotées sur les marchés réglementés seront prochainement introduites. 

Les deux premiers ESRS « General Disclosure » ont une portée généraliste et transverse.

L'ESRS 1 « Principes généraux » : définit l'architecture, les principes et les concepts généraux des normes ESRS, y compris les caractéristiques et la structure de l'information, la double matérialité...

L'ESRS 2 « Informations générales » : détaille les informations que les entreprises doivent présenter en lien avec les sujets matériels de durabilité. Ces informations couvrent quatre domaines de reporting : la gouvernance, la stratégie, le processus d’identification et de gestion des impacts, risques et opportunités de durabilité, ainsi que les indicateurs et objectifs de durabilité. 

Parmi les 10 ESRS thématiques, 5 critères sont en lien avec le volet environnemental.

  • ESRS E1 : Changement climatique 

  • ESRS E2 : Pollution 

  • ESRS E3 : Ressources marines et en eau  

  • ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes​​ 

  • ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire 

  • ESRS S1 : Main d’œuvre de l’entreprise 

  • ESRS S2 : Employés de la chaîne de valeur 

  • ESRS S3 : Communautés concernées 

  • ESRS S4 : Consommateurs et utilisation 

  • ESRS G1 : Conduite commerciale 

La démarche s’appuie-t-elle sur une méthodologie spécifique ? 

La nouvelle directive CSRD introduit la notion de double matérialité qui consiste à analyser tous les critères ESG (environnement, social, gouvernemental) sous un double prisme :  

  • la matérialité financière : impacts des enjeux de durabilité sur les performances financières de l’entreprise 

  • la matérialité d’impact : impacts de l’entreprise sur son environnement économique, social et naturel

Une fois l’analyse de double matérialité menée, l’organisation doit rédiger son rapport selon les normes ESRS. Seules les informations générales restent obligatoires à fournir dans le cadre du reporting. Pour les autres ESRS, c’est à l’entreprise de préciser ce qui lui semble pertinent de publier à la suite de son analyse de double matérialité. Cependant, elle doit être en mesure de justifier ses choix sur la base de cette analyse. Seules les entreprises qui n’intègrent pas l’ESRS E1 « Changement climatique » se doivent de publier une justification systématiquement. 

En principe, l'ensemble de la chaîne de valeur, y compris le scope 3, doit être pris en compte (pour autant que cela corresponde au spectre couvert par l'analyse de double matérialité). Les données doivent se rapporter à l'année fiscale précédente, similaire à un reporting financier : une publication en 2024 se basera ainsi sur les données de 2023. L'organisation doit présenter son année de référence actuelle et doit la mettre à jour pour ses objectifs de réduction des émissions de GES tous les 5 ans après 2030.

Chaque ESRS comprend un ensemble de DRs (82 au total, dont 32 portent sur l’environnement), représentant les informations spécifiques que les entreprises sont potentiellement tenues de divulguer dans le cadre de la CSRD. Ces données sont liées à des aspects cruciaux de l'entreprise, tels que ses performances financières, environnementales, sociales et de gouvernance. Pour publier ces informations spécifiques, les entreprises doivent collecter et présenter des , au nombre total d'environ 1200. Chaque DR est associé à des data points, pouvant être des données narratives, semi-narratives, des pourcentages ou des données monétaires.  Le nombre de DRs et de points de données pourra être amené à évoluer ultérieurement.

La CSRD requiert un plan de transition comprenant un plan d'action spécifiques pour la décarbonation. Ce plan doit détailler les objectifs de réduction des émissions, les politiques d'adaptation et toute autre initiative pertinente pour adresser les impacts climatiques. Il doit inclure une ou plusieurs trajectoires de réduction des émissions conformes aux budgets carbones en vigueur (tels que ceux du SBTi) et un plan d'action détaillé, quantifiant les mesures envisagées pour atteindre ces objectifs.

De plus, des allègements sont prévus pour certaines entreprises afin de faciliter le passage de la NFRD vers la CSRD .
  • Toutes les entreprises pourront différer d’un an la prise en compte des effets financiers anticipés des risques climatiques physiques et de transition. 

  • Possibilité de différer d’un an la publication des émissions de gaz à effet de serre de scope 3 et de différer de deux ans l’application de la norme sur la biodiversité pour les entreprises de moins de 750 salariés  

  • Un reporting allégé pour les PME qui ne doivent répondre qu’à 6 normes et plusieurs deviennent facultatifs.  

La démarche s’appuie-t-elle sur des outils ?

Aucun outil de calcul n’est proposé. Cependant, un format spécifique de reporting est exigé : ESRS XBRL (eXtended Business Reporting Language). Ce choix est destiné à renforcer la transparence et la comparabilité. La publication des rapports se fait ensuite sur une plateforme en libre accès : l’.  

D'autres méthodes et outils de la transition bas carbone peuvent-ils être utilisés afin d’atteindre les objectifs de cette démarche ?

Parmi les DRs qui traitent des aspects environnementaux, ceux portant sur les enjeux liés au carbone sont regroupés dans l'ESRS E1 intitulé « Changement climatique » et en partie dans l’ESRS 2 « Pollution ». Pour fournir des informations complètes, à la fois quantitatives et qualitatives, différentes méthodes et outils peuvent être utilisés comme support pour obtenir ces informations. En effet, la réalisation d'un Bilan Carbone® ou la participation au programme ACT ® permettent aux organisations de répondre aux exigences de l'ESRS E1.  

Par exemple, lors de l'étape de collecte et d'exploitation des données du Bilan Carbone®, les informations nécessaires pour le DR 5 sur la consommation d'énergie et le mix énergétique, ainsi que pour le DR 6 sur les émissions brutes de GES des scopes 1, 2, 3 et le total des GES, peuvent être obtenues. De même, l'étape du Plan d'action de réduction du Bilan Carbone® permettrait de fournir des informations qualitatives pour le DR concernant le plan de transition pour l'atténuation du changement climatique, ainsi que pour le DR sur les objectifs liés à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique.  

Quant au programme ACT®, il peut apporter des éléments pertinents sur la stratégie et les trajectoires de transition bas carbone de l’organisation, comme requis dans le DR sur les politiques relatives à l'atténuation et à l'adaptation au changement climatique, ainsi que dans le DR sur les actions et les ressources associées aux politiques de lutte contre le changement climatique. 

Permet-elle une reconnaissance tierce partie ? Si oui, de quelle manière ?

La CSRD rend obligatoire la réalisation d'une vérification et d'un audit des informations communiquées par une tierce partie, et non en interne comme c’était le cas avec la NFRD. 

Le rapport de durabilité sera vérifié par :  

  • un commissaire aux comptes 

  • ou un organisme tiers indépendant (OTI) 

Les OTI devront recevoir l'accréditation du , et tous les auditeurs seront sous la supervision de la . 

En cas de non-respect de la CSRD, des sanctions ont été prévues :  

  • 3750 euros seront exigibles en cas de non-publication du rapport ou de publication d'informations partielles ou erronées. 

  • En cas de non-audit du rapport extra-financier, une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant atteindre 2 ans pourront être infligées. 

  • En cas d'entrave aux vérifications ou contrôles des auditeurs, une amende pouvant atteindre 75 000 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans pourront être prononcées. De plus, les indicateurs doivent être revus tous les trois ans. 

Outre ces sanctions, d'autres mesures peuvent être envisagées : 

  • Sanction d'image : divulgation publique du nom de l'entreprise et de la nature de l'infraction. 

  • Sanction réglementaire : ordonnance de cessation d'activité en lien avec l'infraction. 

  • Sanction financière : imposition d'une amende proportionnelle à la situation financière de l'entreprise et aux bénéfices tirés de l'infraction. 

Ces sanctions varient en fonction de la transposition de la CSRD dans le droit national de chaque État membre de l'UE. Par exemple, aux Pays-Bas, elles peuvent atteindre jusqu'à 10 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. 

Cette démarche peut-elle s'harmoniser avec d'autres référentiels internationaux ? 

Afin d'éviter la multiplication et la concurrence entre les standards internationaux, la CSRD a été conçue comme un cadre compatible avec d’autres référentiels.

Pour les enjeux d'harmonisation avec les normes américaines, un tableau de correspondance entre les normes IFRS et ESRS a été publié en 2023, montrant une forte convergence sur la matérialité financière des questions climatiques entre l’EFRAG et l’.

L’EFRAG a également signé un protocole de compatibilité avec le GRI.

Dans ce contexte d'harmonisation des standards, le futur Indicateur Climat de la Banque de France sera aligné sur la directive CSRD après une concertation avec les représentants des entreprises. 


Les fiches du Panorama des méthodes et outils de la comptabilité carbone sont issues d'un travail de synthèse de l'ABC. Nous restons preneurs de vos retours ou questions sur ce formulaire.

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