Fiche BEGES-R
Méthode règlementaire pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre
Dernière mise à jour
Méthode règlementaire pour la réalisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre
Dernière mise à jour
Type : Standard national réglementaire
Date : Dernière version en Juillet 2022
Auteur : Ministère de la Transition Ecologique Cible : Organisations
Avec la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 et la création de l’article L229-25 du Code de l’environnement, le gouvernement français a généralisé l’obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES-r). L’article R.229-48 du Code de l’Environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi. Une méthode générale est ainsi disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et de l’ADEME.
La méthode réglementaire a été élaborée dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R. 229-49 du code de l’environnement. La méthode BEGES-r est fortement inspirée des référentiels existants, en particulier ceux définis à l’échelon international comme l’ISO 14064-1, et sa dernière itération a été publiée en juillet 2022.
La méthode BEGES-r vise à permettre aux organisations françaises, publiques ou privées, de quantifier leurs émissions de GES afin d’identifier et de mobiliser des leviers d’actions de réduction de leur impact sur le climat. En obligeant à la publication de ces bilans sur le site de l’ADEME, la règlementation française encourage la transparence et la mise en commun.
La méthodologie BEGES-r cadre pour les organisations les étapes suivantes :
Cadrage : définition du périmètre organisationnel de l’organisation
Identification des sources et émissions : définition du périmètre opérationnel et du périmètre de déclaration
Collecte des données : principes généraux pour l’évaluation des émissions de GES
Calcul du bilan et analyses : Présentation détaillée des postes d’émissions
Plan de transition : définition d’une trajectoire, formalisations du plan de transition et suivi des actions passées
Publication des résultats : définition du format de restitution
La méthodologie BEGES-r a été développée pour accompagner l’ensemble des organisations concernées par la réglementation française à la mesure et la réduction de leurs émissions de GES. Si tout type d’organisation peut utiliser cette méthode pour réaliser se lancer dans une démarche de comptabilité carbone, les organisations françaises concernées, selon le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, sont les suivantes :
PM employant plus de 500 salariés sur un exercice
Pour les PM en régions et départements d'outre-mer, le seuil d'obligation règlementaire est de 250 salariés
-> Obligation de publication d'un BEGES-r tous les 4 ans minimum
Le ministère en charge de l’écologie en France a fixé que les sept types de GES couverts par le protocole de Kyoto sont à prendre en compte pour la réalisation d’un BEGES-r : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbures (HFC), les perfluorocarbures (PFC), l'hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3).
La méthode BEGES-r a été développée avec pour objectif d’accompagner la réalisation de BEGES-r et d’harmoniser les pratiques. Dans cette perspective, la méthode construite et mise à jour par le ministère s’appuie sur le rapport technique ISO/TR 14069, et donc sur la norme ISO 14064-1 avec laquelle est vise une cohérence.
La réalisation de BEGES-r étant une obligation réglementaire, le périmètre à couvrir est également imposé. Comme mentionné plus haut, le périmètre minimum de déclaration diffère pour deux types d’organisations :
Obligation de déclaration des émissions directes
Obligation de déclaration des émissions indirectes associées à l’énergie
La notion d’émission significative, tirée de la norme ISO 14064-1, ne correspond qu’aux émissions indirectes et prend en compte les postes d’émissions respectant les critères choisis par l’organisation :
Critère obligatoire :
Critère d’ampleur : les postes d’émissions indirectes estimés substantiels d’un point de vue quantitatif sont à retenir. Chaque organisation peut fixer un seuil d’ampleur minimal à considérer qui, sauf raison particulière, ne devra pas être inférieur à 80%.
Optionnel
Niveau d’influence et leviers d’action : mesure dans laquelle l’organisation peut monitorer et diminuer les émissions de certains postes d’émissions.
Importance stratégique et vulnérabilité : selon une approche risque ou opportunité, ce critère concerne les émissions indirectes qui contribuent à l’exposition aux risques climats ou aux opportunités commerciales liées
Lignes directrices spécifique au secteur : émissions jugées significatives pour le secteur d’activité concerné, notamment selon les lignes directrices définies dans les guides sectoriels de l’ADEME
Sous-traitance : émissions indirectes résultant d’activités externalisées
Engagement du personnel : émissions indirectes susceptibles de motiver les employés à réduire leurs émissions professionnelles ou permettant de mobiliser un esprit d’équipe autour de la lutte contre le changement climatique
Le critère d’ampleur, ou d’importance selon l’ISO 14064-1, doit toujours être appliqué lors de l’identification des postes à considérer. Les critères optionnels sont présents pour permettre d’intégrer des postes d’émissions qui n’auraient pas été pris en compte avec le critère d’ampleur.
Pour définir quelles sont les émissions indirectes significatives, une organisation ne doit considérer que certains postes d'émissions. Avant le décret du 1er juillet 2022, les scopes d’émissions de la méthode BEGES-r étaient les Scopes 1, 2 et 3, à savoir respectivement les émissions directes, indirectes liées à l’énergie et autres émissions indirectes. Mais depuis 2022, la méthodologie règlementaire suit les catégories et postes d’émissions de la norme ISO 14064-1 avec 6 catégories d’émissions :
Emissions directes de GES
Emissions indirectes associées à l’énergie
Emissions indirectes associées au transport
Emissions indirectes associées aux produits achetés
Emissions indirectes associées aux produits vendus
Autres émissions indirectes
La méthode réglementaire française permet l’exclusion de certains postes d’émissions indirectes, tant que le critère d’ampleur reste respecté. En revanche, les postes d’émissions directes ne peuvent pas être exclu d’un périmètre de déclaration.
Il est possible de justifier l’exclusion d’un poste d’émission considéré significatif en l’absence de méthode pour son calcul ou l’impossibilité d’accéder à des données sources en permettant un calcul acceptable.
Il est alors nécessaire d’intégrer au plan de transition une action permettant de remédier à ce blocage et le poste d’émissions devra être intégrer lors du prochain bilan de l’organisation
Il n’est donc possible d’exclure un poste d’émission significatif que lors du premier BEGES-r
La méthode BEGES-r donne également des recommandations sur la qualité des données utilisées pour la phase de comptabilité carbone. En effet, en plus de recommander largement l’utilisation des FE de la Base Empreinte de l’ADEME, la méthode BEGES-r encourage à choisir avec attention les types de données d’activité en priorisant les données primaires et les données secondaires.
De plus, la méthode réglementaire encourage la présentation d'éléments d'appréciations de l'incertitude (sur la donnée d'activité et sur les facteurs d'émissions) à minima sur les principaux postes d'émissions, de manière quantitative ou qualitative.
Aucun outil n’est proposé : la méthode réglementaire française laisse le choix à l’utilisateur choisir.
Néanmoins, plusieurs ressources de l’ADEME sont mises en avant comme étant des références sur lesquelles s’appuyer lors de la mise en place d’une démarche BEGES-r :
Guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi d’un plan de transition
Empreinte projet (ex QuantiGES)
Guides sectoriels pour la réalisation d’un bilan des émissions de GES
Les dispositions du BEGES-r ont été établies pour être en cohérence avec les autres méthodes de comptabilité carbone reconnues comme le Bilan Carbone®, le GHG-P et l’ISO 14064-1.
-> Il est possible de répondre à une obligation réglementaire en utilisant les méthodes citées précédemment à la place de la méthode BEGES-r, tant que les livrables restent les mêmes.
En cas de non-respect du délai imparti pour cette régularisation, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant de 50 000€ maximum et de 100 000€ maximum en cas de récidive.
En plus de pouvoir choisir parmi les grands standards de comptabilité carbone, les Personnes Morales de droit privée obligées réglementaires et assujetties à la DPEF sont dispensées de l’élaboration d’un plan de transition à joindre au BEGES-r dès lors que leur déclaration de performance extra-financière présente les objectifs moyens et actions envisagés pour la réduction de leurs émissions de GES.
Publication du Bilan sur le site de
La méthode BEGES-r visant à permettre à des organisations de répondre à leur obligation règlementaire, un système de contrôle est assuré par les DREAL. Les agents habilités réalisent ces contrôles en s’appuyant sur les éléments publiés par l’obligé sur la plateforme de l’ADEME.
Pour réaliser la publication de leur bilan réglementaire, les obligés doivent donc utiliser le formulaire accessible sur inscription sur le site de et compléter à minima les champs exigés, indiqué d’un astérisque, incluant notamment les émissions au format réglementaire, le plan de transition avec ses objectifs, actions et moyens identifiés et la possibilité de valoriser d’autres efforts et bénéfices comme les émissions évitées.
Les fiches du sont issues d'un travail de synthèse de l'ABC. Nous restons preneurs de vos retours ou questions sur ce .