# Fiche BEGES-R {% hint style="success" %} **Type** : Standard national réglementaire **Date** : Dernière version en Juillet 2022 **Auteur** : Ministère de la Transition Ecologique\ **Cible** : Organisations {% endhint %} Avec la **loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010** et la création de **l’article L229-25 du Code de l’environnement**, le gouvernement français a généralisé l’obligation de réalisation d’un **bilan d’émissions de gaz à effet de serre** (BEGES-r). L’article R.229-48 du Code de l’Environnement prévoit que le ministère chargé de l’environnement organise la publication des **informations méthodologiques nécessaires au respect de la loi**. Une méthode générale est ainsi disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et de l’ADEME. La méthode réglementaire a été élaborée dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre, créé par l’article R. 229-49 du code de l’environnement. **La méthode BEGES-r est fortement inspirée des référentiels existants**, en particulier ceux définis à l’échelon international comme l’**ISO 14064-1**, et sa dernière itération a été publiée en juillet 2022. ## **Quels sont les objectifs de la démarche ?** La méthode BEGES-r vise à permettre aux organisations françaises, publiques ou privées, de **quantifier leurs émissions de GES afin d’identifier et de mobiliser des leviers d’actions de réduction de leur impact sur le climat**. En obligeant à la publication de ces bilans sur le site [Bilan GES](https://bilans-ges.ademe.fr/) de l’ADEME, la règlementation française encourage la transparence et la mise en commun. {% hint style="info" %} La dernière version de la méthodologie BEGES-r accompagne le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 accompagne une extension du périmètre des BEGES-r des organisations obligées réglementaires pour inclure les émissions indirectes significatives pour favoriser une action plus globale et pertinente. {% endhint %} La méthodologie BEGES-r cadre pour les organisations les étapes suivantes  : 1. **Cadrage** : définition du périmètre organisationnel de l’organisation 2. **Identification des sources et émissions** : définition du périmètre opérationnel et du périmètre de déclaration 3. **Collecte des données** : principes généraux pour l’évaluation des émissions de GES 4. **Calcul du bilan et analyses** : Présentation détaillée des postes d’émissions 5. **Plan de transition** : définition d’une trajectoire, formalisations du plan de transition et suivi des actions passées 6. **Publication des résultats** : définition du format de restitution ## **Quelle(s) est (sont)** la (les) cible(s) de la démarche ?  La méthodologie BEGES-r a été développée pour **accompagner l’ensemble des organisations** concernées par la réglementation française à **la mesure et la réduction de leurs émissions de GES**. Si tout type d’organisation peut utiliser cette méthode pour se lancer dans une démarche de comptabilité carbone, les organisations françaises concernées, selon le décret n°2022-982 du 1er juillet 2022, sont les suivantes : {% tabs %} {% tab title="Personnes Morales de droit privé" %} * PM employant plus de **500 salariés sur un exercice** * Pour les PM en régions et départements d'outre-mer, le seuil d'obligation règlementaire est de 250 salariés -> Obligation de publication d'un BEGES-r **tous les 4 ans minimum** {% endtab %} {% tab title="Etablissements publics" %} * Etablissements publics de **plus de 250 salariés** -> Obligation de publication d'un BEGES-r **tous les 3 ans minimum** {% endtab %} {% tab title="Service de l'Etat" %} * **Tous les Services de l'Etat sont concernés** -> Obligation de publication d'un BEGES-r **tous les 3 ans minimum** {% endtab %} {% tab title="Collectivités territoriales" %} * Régions, départements, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communes et communautés de communes de **plus de 50 000 habitants** -> Obligation de publication d'un BEGES-r **tous les 3 ans minimum** {% endtab %} {% endtabs %}
Personnes morales de droit privé et obligation de reporting des émissions indirectes significatives Les **Personnes Morales de droit privé non assujetties à la DPEF** ne sont pas tenues de reporter les émissions indirectes significatives de leur activité. Ainsi, **les organisations concernées par la prise en compte des émissions indirectes significatives** sont les suivantes : * **Pour les sociétés cotées** : au moins 20M€ de bilan total ou 40M€ de chiffre d'affaires et 500 salariés en moyenne lors de l'exercice * **Pour les sociétés non cotées** : au moins 100M€ de bilan total ou 100M€ de chiffres d'affaires et 500 salariés en moyenne lors de l'exercice. Selon l'article L.225-102-1 du code de commerce, pour toute société établissant des compte consolidées conformément à l'article L. 233-16 du code de commerce, **ces seuils s'apprécient sur l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation,** c'est-à-dire à l'échelle du groupe et non des Personnes Morales qui le composent.
## **La démarche s’appuie-t-elle sur une base scientifique partagée ?** Le ministère en charge de l’écologie en France a fixé que les sept types de GES couverts par le protocole de Kyoto sont à prendre en compte pour la réalisation d’un BEGES-r : le **dioxyde de carbone** (CO2), le **méthane** (CH4), le **protoxyde d’azote** (N2O), les **hydrofluorocarbures** (HFC), les **perfluorocarbures** (PFC), **l'hexafluorure de soufre** (SF6) et le **trifluorure d’azote** (NF3). ## **La démarche s’appuie-t-elle sur une méthodologie spécifique ?**  La méthode BEGES-r a été développée avec pour objectif d’accompagner la **réalisation de BEGES-r** et d’**harmoniser les pratiques**. Dans cette perspective, la méthode construite et mise à jour par le ministère s’appuie sur le rapport technique **ISO/TR 14069**, et donc sur la **norme ISO 14064-1** avec laquelle est vise une cohérence.
Les étapes détaillées de la méthodologie BEGES-r 1. Cadrage : Définition du périmètre organisationnel de la personne morale 2. Identification des sources et émissions 1. Définition du périmètre opérationnel 2. Périmètre de déclaration 3. Collecte de données 1. Identification des données à collecter pour le calcul des émissions induites 1. Choix des critères pour déterminer les émissions significatives parmi les émissions indirectes non liées à l’énergie 2. Evaluation et indentification des émissions significatives indirectes 2. Collecte des données nécessaire au calcul des émissions induites 3. Valorisation des émissions évitées et de la consommation d’énergie garantie d’origine ou renouvelable 4. Calcul et analyse du Bilan 1. Calcul des émissions induites selon la méthodologie et les postes d’émissions réglementaires 2. Si nécessaire : Recalcul des émissions de GES pour l’année de référence 5. Plan de transition 1. Si pertinent : Analyse des résultats obtenus sur les années précédentes 2. Définition d’objectifs de réduction moyens et longs termes 3. Formalisation d’un plan de transition 1. Identification des moyens mobilisés pour la mise en place d’action 2. Quantification des potentiels de réductions 6. Publication du Bilan sur le site de [l'ADEME](https://bilans-ges.ademe.fr/bilans/comment-publier)
La réalisation de BEGES-r étant une obligation réglementaire, le périmètre à couvrir est également imposé. Comme mentionné plus haut, le périmètre minimum de déclaration diffère pour deux types d’organisations  : {% tabs %} {% tab title="PM non assujetties à la DPEF" %} * Obligation de déclaration des **émissions directes** * Obligation de déclaration des **émissions indirectes associées à l’énergie** {% endtab %} {% tab title="PM assujetties à la DPEF" %} * Obligation de déclaration des **émissions directes** * Obligation de déclaration d’**au moins 80% émissions indirectes significatives** découlant des opérations et activités de l’organisation, ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit {% endtab %} {% endtabs %} La notion d’émission significative, tirée de la norme ISO 14064-1, ne correspond qu’aux émissions indirectes et prend en compte les postes d’émissions respectant les critères choisis par l’organisation : * **Critère obligatoire** : * **Critère d’ampleur** : les **postes d’émissions indirectes estimés substantiels d’un point de vue quantitatif** sont à retenir. Chaque organisation peut fixer un **seuil d’ampleur minimal** à considérer qui, sauf raison particulière, ne devra **pas être inférieur à 80%.** * **Optionnel** * **Niveau d’influence et leviers d’action** : mesure dans laquelle l’organisation peut monitorer et diminuer les émissions de certains postes d’émissions. * **Importance stratégique et vulnérabilité** : selon une approche risque ou opportunité, ce critère concerne les émissions indirectes qui contribuent à l’exposition aux risques climats ou aux opportunités commerciales liées * **Lignes directrices spécifique au secteur** : émissions jugées significatives pour le secteur d’activité concerné, notamment selon les lignes directrices définies dans les guides sectoriels de l’ADEME * **Sous-traitance** : émissions indirectes résultant d’activités externalisées * **Engagement du personnel** : émissions indirectes susceptibles de motiver les employés à réduire leurs émissions professionnelles ou permettant de mobiliser un esprit d’équipe autour de la lutte contre le changement climatique {% hint style="warning" %} Le critère d’ampleur, ou d’importance selon l’ISO 14064-1, doit toujours être appliqué lors de l’identification des postes à considérer. Les critères optionnels sont présents pour permettre d’intégrer des postes d’émissions qui n’auraient pas été pris en compte avec le critère d’ampleur. {% endhint %} Pour définir quelles sont les émissions indirectes significatives, une organisation ne doit considérer que certains postes d'émissions. Avant le décret du 1er juillet 2022, les scopes d’émissions de la méthode BEGES-r étaient les Scopes 1, 2 et 3, à savoir respectivement les émissions directes, indirectes liées à l’énergie et autres émissions indirectes. Mais depuis 2022, la méthodologie règlementaire suit les catégories et postes d’émissions de la norme ISO 14064-1 avec 6 catégories d’émissions : 1. Emissions directes de GES 2. Emissions indirectes associées à l’énergie 3. Emissions indirectes associées au transport 4. Emissions indirectes associées aux produits achetés 5. Emissions indirectes associées aux produits vendus 6. Autres émissions indirectes La méthode réglementaire française permet l’exclusion de certains postes d’émissions indirectes, tant que le critère d’ampleur reste respecté. En revanche, les postes d’émissions directes ne peuvent pas être exclu d’un périmètre de déclaration. Il est possible de justifier l’exclusion d’un poste d’émission considéré significatif en l’absence de méthode pour son calcul ou l’impossibilité d’accéder à des données sources en permettant un calcul acceptable. {% hint style="success" %} * Il est alors nécessaire d’intégrer au plan de transition une action permettant de remédier à ce blocage et le poste d’émissions devra être intégrer lors du prochain bilan de l’organisation * Il n’est donc possible d’exclure un poste d’émission significatif que lors du premier BEGES-r {% endhint %} La méthode BEGES-r donne également des recommandations sur la qualité des données utilisées pour la phase de comptabilité carbone. En effet, en plus de recommander largement l’utilisation des FE de la Base Empreinte de l’ADEME, la méthode BEGES-r encourage à choisir avec attention les types de données d’activité en priorisant les données primaires et les données secondaires. De plus, la méthode réglementaire encourage la présentation d'éléments d'appréciations de l'incertitude (sur la donnée d'activité et sur les facteurs d'émissions) à minima sur les principaux postes d'émissions, de manière quantitative ou qualitative. ## **La démarche s’appuie-t-elle sur des outils ?** **Aucun outil n’est proposé : la méthode réglementaire française laisse le choix à l’utilisateur choisir.** Néanmoins, plusieurs ressources de l’ADEME sont mises en avant comme étant des références sur lesquelles s’appuyer lors de la mise en place d’une démarche BEGES-r : * Guide pour la construction, la mise en œuvre et le suivi d’un plan de transition * Empreinte projet (ex QuantiGES) * Guides sectoriels pour la réalisation d’un bilan des émissions de GES  ## **D'autres méthodes et outils de la transition bas carbone peuvent-ils être utilisés afin d’atteindre les objectifs de cette démarche ?** Les dispositions du BEGES-r ont été établies pour être en cohérence avec les autres méthodes de comptabilité carbone reconnues comme le Bilan Carbone®, le GHG-P et l’ISO 14064-1. -> Il est possible de répondre à une obligation réglementaire en utilisant les méthodes citées précédemment à la place de la méthode BEGES-r, tant que les livrables restent les mêmes. ## **Permet-elle une reconnaissance tierce partie ? Si oui, de quelle manière ?** La méthode BEGES-r visant à permettre à des organisations de répondre à leur obligation règlementaire, un système de contrôle est assuré par les DREAL. Les agents habilités réalisent ces contrôles en s’appuyant sur les éléments publiés par l’obligé sur la plateforme [Bilan GES](https://bilans-ges.ademe.fr/) de l’ADEME. {% hint style="warning" %} En cas de non-respect du délai imparti pour cette régularisation, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende d’un montant de 50 000€ maximum et de 100 000€ maximum en cas de récidive. {% endhint %} Pour réaliser la publication de leur bilan réglementaire, les obligés doivent donc utiliser le formulaire accessible sur inscription sur le site de[ Bilan GES](https://bilans-ges.ademe.fr/bilans/comment-publier) et compléter à minima les champs exigés, indiqué d’un astérisque, incluant notamment les émissions au format réglementaire, le plan de transition avec ses objectifs, actions et moyens identifiés et la possibilité de valoriser d’autres efforts et bénéfices comme les émissions évitées. ## **Cette démarche peut-elle s'harmoniser avec d'autres référentiels internationaux ?**  En plus de pouvoir choisir parmi les grands standards de comptabilité carbone, les Personnes Morales de droit privée obligées réglementaires et assujetties à la DPEF sont dispensées de l’élaboration d’un plan de transition à joindre au BEGES-r dès lors que leur déclaration de performance extra-financière présente les objectifs moyens et actions envisagés pour la réduction de leurs émissions de GES. *** *Les fiches du* [*Panorama des méthodes et outils de la comptabilité carbone*](https://www.bilancarbone-methode.com/annexes/bibliographie/..#labc-et-les-ressources-complementaires-au-bilan-carbone-r) *sont issues d'un travail de synthèse de l'ABC. Nous restons preneurs de vos retours ou questions sur ce* [*formulaire*](https://fr.surveymonkey.com/r/RetoursUtilisateurs)*.* --- # Agent Instructions: Querying This Documentation If you need additional information that is not directly available in this page, you can query the documentation dynamically by asking a question. Perform an HTTP GET request on the current page URL with the `ask` query parameter: ``` GET https://www.bilancarbone-methode.com/annexes/bibliographie/fiche-beges-r.md?ask= ``` The question should be specific, self-contained, and written in natural language. The response will contain a direct answer to the question and relevant excerpts and sources from the documentation. Use this mechanism when the answer is not explicitly present in the current page, you need clarification or additional context, or you want to retrieve related documentation sections.